Le présent site internet, dénommé ‘’contratChap’’ (ci-après le site ou la plateforme) et accessible via l’adresse www.contratchap.com , porte sur le téléchargement de documents juridiques.
Les présentes conditions générales d’utilisation, ont pour objet d’encadrer l’utilisation par vous du site, les modalités d’utilisation, d’achat ainsi que les obligations et la responsabilité qui en découle. Vous reconnaissez donc y avoir pris intégralement connaissance et les avoir acceptés en consultant le site et en y faisant un achat.
Le téléchargement d'un document juridique proposé sur le site www.contratchap.com, implique l’acceptation expresse de votre part des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.
Sur le site et dans les présentes :
- « CGU » conditions générales d’utilisation
- « Site » ou « plateforme » désigne le site internet accessible à l’adresse www.contratchap.com
Les Produits sont l’ensemble des documents juridiques proposés sur son site internet www.contratchap.com.
Les Produits proposés par contratChap sont conformes à la législation Ivoirienne en vigueur et aux normes applicables en Côte d’ivoire.
ContratChap fera tout son possible pour que les désignations représentent fidèlement les documents juridiques proposés en téléchargement. Chaque contrat est d’ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les cas d’utilisation. En cas d'erreur, le Client aura la faculté de nous contacter en vue et de remplacement.
Nos offres de packs ainsi que les tarifs des documents juridiques sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant le téléchargement de vos choix de documents juridiques.
Conformément aux dispositions du chapitre V portant sur la conclusion de contrats par voie électronique, de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé l’aperçu de celle-ci et en particulier son prix et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Après cela, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, vous pourrez cliquer sur « acheter » ou « payer maintenant et « Valider votre achat » afin de télécharger effectivement le contrat.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Les documents demeurent la propriété de ContratChap jusqu’à l’encaissement du prix total.
Après l’achat, contratChap y concerne le droit d’auteur et interdit toute reproduction et commercialisation parallèle sous peine de poursuites.
Nous nous engageons à accepter votre téléchargement/achat dans les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre achat et CGU en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 5 ans.
Les prix de nos Produits sont mentionnés en F CFA (XOF) toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue directement en ligne via paiement mobile.
7.1 Généralités
Les produits achetés sur www.contratchap.com sont directement téléchargeables sur le site.
7.2 Conformité
Après téléchargement effectif de votre document juridique, vous devez :
• Vérifier la conformité du document reçu.
• Indiquer toute anomalie dans la session « contact »
La réception du document sans formulation de réserves signifiera que est conforme ou en bon état.
Néanmoins si d’autres raisons, les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services (par appel ou courriel) dans les trois (3) jours suivants la livraison. Il pourra alors être récupérer si en l’état.
Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.
Pour plus d’informations, contactez-nous par appel via le: …………………. ou en envoyant un courriel à …………………….
Lorsque la réclamation est validée, vous avez le choix entre un remplacement de l’article pour un autre ou un avoir ou bon d’achat.
Le retour pour être accepté doit être éligible.
L’éligibilité s’apprécie sur plusieurs critères :
- Le respect du délai de retour qui est de 3 jours à compter de la livraison du colis, comme indiqué à l’article précédent.
- Le respect des conditions de retour
- Conserver l’emballage initiale dans un parfait état ; (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel.
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation
En cas de défaut sur l’article, selon la nature du colis retourné, un contrôle qualité (QC) est effectué pour vérifier si les motifs du retour sont justifiés. Le client est informé du résultat du QC par sms ou appel.
En cas de retour accepté, le client est automatiquement remboursé par bon d’achats ;
Dans l’hypothèse d’un QC négatif, le client est contacté pour récupérer son article à l’agence où il a effectué le retour. Si le client refuse, il est invité à signifier son accord manuscrit pour l’ouverture d’une procédure contentieuse.
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, ContratChap est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous y laissez des données personnelles dont vous reconnaissez et acceptez le traitement ContratChap conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
ContratChap est le seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos,
vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et de son contenu de toute nature, sans l’autorisation préalable écrite de ContratChap.
ContratChap s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme
accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, ContratChap se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et ContratChap, relative à votre utilisation de la plateforme. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
ContratChap pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par ContratChap avant son entrée en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit ivoirien.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire
Le Site www.contratchap.com est édité et exploité par la société ADN Consulting SAS au capital de 5 000 000 FCFA, sise à Abidjan Cocody II Plateaux, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro CI-ABJ-2017-A-9718, représentée par Madame NIOULE Ange Désirée.
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