1. Objet
La plateforme ContratChap, éditée par la société ADN Consulting SAS, est un site internet accessible à l’adresse www.contratchap.com, ayant pour vocation de rendre accessibles des documents juridiques téléchargeables, d’offrir un accompagnement personnalisé et de permettre, au besoin, la rédaction de contrats sur mesure.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme, les conditions de vente des documents, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur.
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
3. Produits et services proposés
ContratChap propose :
Les documents sont conformes au droit ivoirien et au droit OHADA. Chaque document est accompagné d’un descriptif explicatif. En cas de doute sur la pertinence d’un modèle, l’Utilisateur peut demander conseil via la plateforme.
4. Commande et validation
L’accès aux documents est conditionné par :
Conformément à la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, la confirmation de la commande par clic constitue la conclusion du contrat.
L’Utilisateur reçoit automatiquement une confirmation récapitulative par e-mail, et peut télécharger le document à partir de son compte ou du lien reçu.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont affichés en Franc CFA (XOF), toutes taxes comprises.
Le règlement s’effectue uniquement en ligne via les solutions de paiement mobile intégrées (Orange Money, MTN Money, Moov Money, Wave,Visa) ou tout autre service sécurisé proposé par la plateforme.
Aucun remboursement n’est accordé après téléchargement du document, sauf en cas d’erreur manifeste.
6. Livraison des documents
Les documents sont immédiatement accessibles en téléchargement après validation du paiement.
En cas de difficulté technique ou de non-réception du lien, le Client peut contacter l’assistance via l’adresse : adn@contratchap.com ou la rubrique « Contact ».
7. Droit d’auteur et licence d’utilisation
Les documents téléchargés sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont concédés à titre strictement personnel et non exclusif pour un usage professionnel ou personnel.
Toute reproduction, diffusion, revente ou adaptation sans autorisation préalable écrite de ContratChap est strictement interdite.
8. Politique de modification ou remplacement
En cas d’erreur manifeste dans le fichier livré ou d’inadéquation malgré les précisions fournies, le Client peut demander un remplacement du document ou un bon d’achat, dans un délai de 72h suivant la commande. La demande se fait via adn@contratchap.com.
Le remplacement est accordé après vérification du service juridique.
9. Données personnelles
ContratChap collecte certaines données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la relation client et à l’amélioration des services.
Le traitement se fait dans le respect de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données personnelles. Plus de détails sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.
10. Accessibilité et fonctionnement de la plateforme
ContratChap s’efforce d’assurer une disponibilité continue du site, 7j/7 et 24h/24.
Des interruptions peuvent toutefois survenir pour raisons de maintenance, mise à jour ou panne technique.
ContratChap se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités du site.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à un document téléchargé, un paiement ou une difficulté technique peut être adressée à :
adn@contratchap.com
+225 0779101170
Une réponse sera donnée dans un délai de 72h ouvrées.
12. Évaluations et avis
Les Clients peuvent laisser un avis sur la qualité du service ou du document obtenu. ContratChap se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu contraire aux règles de courtoisie, injurieux ou inapproprié.
13. Modification des CGU
ContratChap se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s’adapter à son évolution commerciale, technique ou légale.
Toute modification fera l’objet d’une notification via le site ou par e-mail, avec mention de la date d’entrée en vigueur.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux ivoiriens seront compétents.
15. Mentions légales
Le site www.contratchap.com est édité par ADN Consulting SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM CI-ABJ-2017-A-9718, sise à Abidjan – Angré 8e Tranche, représentée par Madame Ange Désirée NIOULE, en qualité de Présidente.
