1. Objet

La présente politique a pour but de vous informer sur la manière dont la plateforme ContratChap, éditée par ADN CONSULTING, collecte, utilise, conserve, sécurise et protège vos données personnelles. Cette démarche s’inscrit dans le strict respect de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire.

2. Définitions

• Donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier une personne physique directement ou indirectement (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, etc.)
• Traitement de données : toute opération ou ensemble d’opérations, automatisées ou non, appliquées à des données (ex. : collecte, conservation, modification, suppression, etc.)
• Responsable du traitement : ADN CONSULTING, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données
• Consentement : manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne accepte que ses données soient traitées
• Tiers : toute personne ou entité autre que vous ou le responsable du traitement
• Donnée sensible : données révélant l’origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses, l’état de santé, etc.
• Autorité de protection : l’ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC), chargée de veiller à l’application de la loi en Côte d’Ivoire
• Cookie : fichier texte déposé sur votre appareil, permettant de mémoriser certaines informations durant la navigation

Les termes « Vous » ou « Utilisateur » désignent toute personne physique utilisant la plateforme ContratChap.

Les termes « Nous » ou « ContratChap » désignent ADN CONSULTING.

3. Collecte des données personnelles

Nous pouvons collecter les données suivantes :

• Informations d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail) ;
• Informations de navigation (adresse IP, appareil, navigateur, pages consultées) ;
• Données liées à votre utilisation des services : historique de téléchargement de contrats, demandes de contrats sur mesure, échanges avec les conseillers ;
• Données relatives à la facturation et au paiement.

Ces données sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme, permettre le téléchargement sécurisé des documents juridiques, vous assister dans vos choix, et vous fournir un service juridique adapté à vos besoins.

4. Finalités et base légale des traitements

Chaque traitement repose sur une base légale :

• Lorsque vous créez un compte ou téléchargez un document : exécution du contrat (article 14) ;
• Lorsque vous acceptez de recevoir nos newsletters : votre consentement explicite (article 14) ;
• Lorsque nous analysons l’activité de la plateforme : intérêt légitime de ContratChap à améliorer son service, dans le respect de vos droits fondamentaux (article 16).

5. Utilisation des données personnelles

Vos données sont utilisées pour :

• Gérer votre compte utilisateur et vos accès aux documents juridiques ;
• Vous accompagnez via nos conseillers pour choisir ou rédiger un contrat 
• Répondre à vos besoins spécifiques
• Améliorer la qualité de notre plateforme grâce à des analyses statistiques 
• Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous ne revendons ni ne partageons vos données sans votre autorisation, sauf en cas d’obligation légale ou de collaboration avec un partenaire strictement encadré.

Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de la loi (origine ethnique, croyance, santé, etc.).

6. Exactitude des données fournies

Vous vous engagez à fournir des données exactes, complètes et à jour. Vous garantissez que les informations communiquées sont sincères et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.

En cas de changement, vous êtes tenu de mettre à jour vos informations ou de nous contacter. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences d'une erreur ou d’une omission.

7. Durée de conservation des données

Vos données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de votre dernière activité sur la plateforme, sauf si une durée de conservation plus longue est imposée par la loi.

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos données :

• Accès sécurisé et limité aux données ;
• Hébergement sur serveurs protégés ;
• Surveillance des accès ;
• Sécurité renforcée pour les paiements.

9. Vos droits

Conformément à la loi, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (article 29) : connaître les données que nous détenons sur vous ;
• Droit de rectification (article 31) : corriger des données inexactes 
• Droit d’opposition (article 30) : vous opposer à certains traitements 
• Droit d’effacement (article 31) : demander la suppression de vos données (sous réserve d’obligations légales de conservation) 
• Droit d’information (article 37) : être informé en toute transparence.

Pour exercer ces droits :

adn@contratchap.com
 

10. Liens vers des sites tiers

La plateforme ContratChap peut contenir des liens vers d’autres sites (partenaires ou professionnels du droit). Ces sites disposent de leur propre politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables de l’usage de vos données sur ces plateformes tierces.

11. Cookies

L'utilisation des cookies permet :

• De mémoriser vos préférences de navigation 
• De faciliter votre expérience utilisateur 
•  
• D’établir des statistiques anonymes de fréquentation.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités de ContratChap pourraient ne pas être disponibles.

Pour plus d’informations : http://www.allaboutcookies.org

12. Modification de la politique

Nous pouvons modifier à tout moment la présente politique de confidentialité. En cas de modification importante, vous en serez informé via la plateforme ou par e-mail.